English

Les Statuts de l'Institut de Droit international ont été adoptés par la Conférence juridique internationale de Gand, le 10 septembre 1873. Ils ont été modifiés à diverses reprises.

Le texte français fait foi. Le texte anglais est une traduction.

Article premier
1 L'Institut de Droit international est une association exclusivement scientifique et sans caractère officiel.
2 Il a pour but de favoriser le progrès du droit international : a) En travaillant à formuler les principes généraux de la science de manière à répondre à la conscience juridique du monde civilisé
b) En donnant son concours à toute tentative sérieuse de codification graduelle et progressive du droit international ;
c) En poursuivant la consécration officielle des principes qui auront été reconnus comme étant en harmonie avec les besoins des sociétés modernes ;
d) En contribuant, dans les limites de sa compétence, soit au maintien de la paix, soit à l'observation des lois de la guerre ;
e) En examinant les difficultés qui viendraient à se produire dans l'interprétation ou l'application du droit et en émettant, au besoin, des avis juridiques motivés dans les cas douteux ou controversés ;
f) En concourant, par des publications, par l'enseignement public et par tous autres moyens, au triomphe des principes de justice et d'humanité qui doivent régir les relations des peuples entre eux.
Article 2
1 Il ne peut y avoir plus d'une session de l'Institut par an; l'intervalle entre deux sessions ne peut excéder deux années.
2 Dans chaque session, l'Institut désigne le lieu et l'époque de la session suivante.
3 Cette désignation peut être remise au Bureau.
Article 3
L'Institut se compose de Membres honoraires, de Membres et d'Associés. Le nombre total de l'ensemble des Membres et Associés qui n'ont pas atteint l'âge de 80 ans ne peut excéder 132 mais ne doit pas nécessairement atteindre ce chiffre.
Article 4

La qualité de Membre est acquise à ceux des Associés qui ont participé effectivement à trois sessions. La liste de ceux qui répondent à cette condition est communiquée à l'Institut au début de chaque session.

NOTE: Un associé est considéré comme ayant participé effectivement s'il a participé à la moitié au moins de chacune des trois sessions prises en considération et si, de l'avis du Bureau, il a contribué d'une manière substantielle aux travaux de l'Institut en séances plénières ou au sein des commissions.

Article 5
1 Les Associés sont choisis par l'Institut parmi les hommes de diverses nations qui ont rendu des services au droit international, dans le domaine de la théorie ou de la pratique.
2 Ils ont voix délibérative, sauf quand il s'agit de procéder à l'élection des Membres honoraires, des membres du Bureau et des membres du Conseil de la Fondation auxiliaire.
Article 6
1 Il ne peut être attribué, par une élection nouvelle, aux ressortissants d'un même État ou d'une confédération d'États, une proportion de places de Membres dépassant le cinquième du nombre total des Membres qui existeront immédiatement après cette élection.
2 La même proportion sera observée pour les places d'Associés.
3 Lorsqu'une personne peut se réclamer de plus d'une nationalité, c'est sa nationalité active actuelle qu'il y a lieu de considérer.
Article 7
1 Le titre de Membre honoraire peut être conféré : - à des Membres ou Associés ; - à toutes les personnes qui se sont distinguées dans le domaine du droit international.
2 Les Membres honoraires jouissent de tous les droits et prérogatives des Membres effectifs.
Article 8
Les Membres, de concert avec les Associés, dans chaque État, peuvent constituer des comités composés de personnes vouées à l'étude des sciences sociales et politiques, pour seconder les efforts de l'Institut parmi leurs compatriotes.
Article 9
1 A la fin de chaque session, il est procédé à l'élection parmi les Membres d'un Président et d'un Vice- Président pour la session suivante.
2 Deux autres Vice-Présidents sont élus au début de chaque session parmi les Membres pour rester en fonction jusqu'à l'ouverture de la session suivante.
3 Le Bureau de l'Institut, dans l'intervalle entre les sessions, se compose du Président, des trois Vice- Présidents, du Président de la Commission des travaux, du Secrétaire général et du Trésorier.
Article 10
Le Bureau prend, dans l'intervalle des sessions et à moins de dispositions contraires des Statuts, toutes les mesures ayant un caractère d'administration ou d'urgence.
Article 11
1 Le Secrétaire général est élu par l'Institut pour trois sessions. Il est immédiatement rééligible.
2 Il est chargé de la rédaction des procès-verbaux de chaque séance qui sont soumis à l'approbation de l'Institut dans une séance suivante; les procès-verbaux qui n'ont pas pu être adoptés par l'Institut sont soumis à l'approbation du Président.
3 Le Secrétaire général est chargé, en outre, de toutes les publications de l'Institut, de la gestion courante, de la correspondance pour le service ordinaire de l'Institut et de l'exécution de ses décisions, sauf dans le cas où l'Institut lui-même y aura pourvu autrement. Il a la garde du sceau et des archives. Son domicile est considéré comme le siège de l'Institut. Dans chaque session ordinaire, il présente un résumé des derniers travaux de l'Institut.
4 L'Institut peut, sur la proposition du Secrétaire général, nommer un ou plusieurs secrétaires ou secrétaires adjoints, chargés d'aider celui-ci dans l'exercice de ses fonctions, ou de le remplacer en cas d'empêchement momentané.
Article 12
1 L'Institut nomme, parmi ses Membres, pour trois sessions, un Trésorier chargé de la gestion financière et de la tenue des comptes.
2 Le Trésorier présente, dans chaque session ordinaire, un rapport financier.
3 Deux Membres sont désignés, à l'ouverture de chaque session, en qualité de Commissaires vérificateurs, pour examiner le rapport du Trésorier. Ils font eux-mêmes rapport dans le cours de la session.
4 S'il y a lieu, l'Institut nomme également, pour le terme de trois sessions, un Bibliothécaire.
Article 13
L'Institut nomme, parmi ses Membres et Associés, une Commission des travaux chargées de faire des propositions sur le programme des travaux et sur la désignation des Rapporteurs, ainsi que de suivre l'avancement des travaux des diverses Commissions. La Commission des travaux est présidée par le Président de l'Institut.
Article 14
1 En règle générale, dans les séances de l'Institut, les votes au sujet des résolutions à prendre sont émis oralement et après discussions.
2 Toutes les fois qu'il y a vote par appel nominal, les noms des Membres ou Associés qui ont voté pour ou contre, ou qui se sont abstenus, sont mentionnés au procès-verbal.
3 Les élections se font au scrutin secret et les personnes présentes ayant droit de vote sont seules admises à voter.
4 Toutefois, pour l'élection des nouveaux Associés, les Membres absents sont admis, sous condition d'avoir assisté à l'une ou l'autre des deux sessions précédentes, à envoyer leurs votes, par écrit, sous plis cachetés. Le droit des Membres honoraires de voter par correspondance n'est pas soumis à cette condition. Au premier tour de scrutin, les candidats doivent obtenir à la fois la majorité des votes des Membres et Associés présents ayant droit de vote et la majorité de l'ensemble des votes valablement émis.
5 Le Bureau est tenu de présenter à l'Institut, avec son avis s'il y a lieu, toute candidature proposée conformément aux Statuts et au Règlement.
Article 15
Exceptionnellement, et dans les cas spéciaux où le Bureau le juge unanimement utile, les votes des absents peuvent être recueillis par voie de correspondance.
Article 16
Lorsqu'il s'agit de questions controversées entre deux ou plusieurs États, les membres de l'Institut appartenant à ces États sont admis à exprimer et développer leur opinion; mais ils doivent s'abstenir de voter.
Article 17
1 Le Bureau nomme, parmi les Membres ou Associés de l'Institut, des Rapporteurs, ou constitue dans le sein de l'Institut des Commissions pour l'étude préparatoire des questions qui doivent être soumises à ses délibérations.
2 En cas d'urgence, le Secrétaire général prépare lui-même des rapports et des conclusions.
Article 18
L'Institut publie, après chaque session, le compte rendu de ses travaux.
Article 19
1 Les frais de l'Institut sont couverts :
a) Par les cotisations des Membres effectifs et des Associés, ainsi que par un droit d'entrée à payer par les Associés nouveaux. Le taux des cotisations et du droit d'entrée est fixé par le Règlement. Les cotisations sont dues dès et y compris l'année de l'élection. Elles donnent droit à toutes les publications de l'Institut. Un retard de trois ans, non justifié, dans le paiement de la cotisation, pourra être considéré comme équivalent à une démission.
b) Par les fondations et autres libéralités
2 Il est pourvu à la formation progressive d'un fonds, dont les revenus suffisent à faire face aux dépenses du Secrétariat, des publications, des sessions et des autres services réguliers de l'Institut.
Article 20
Les demandes en révision des Statuts sont introduites, soit par le Bureau, soit par dix personnes - Membres ou Associés - représentant au moins deux nationalités différentes et ayant pris part au moins à deux sessions. Les demandes qui n'émanent pas du Bureau sont soumises à celui-ci, avec les justifications appropriées, quatre mois au moins avant l'ouverture de la session.
Article 21

Tout Membre ou Associé qui aura été absent pendant trois sessions consécutives sera considéré comme démissionnaire, à moins qu'il ne justifie, à la satisfaction du Bureau, qu'il a pris une part active aux travaux de l'Institut ou qu'il a été empêché de le faire pour un motif de force majeure. Une lettre d'avis recommandée lui sera adressée après la deuxième absence par les soins du Secrétaire général. Cette disposition ne s'applique pas aux Membres honoraires.

NOTE: La notion de participation effective énoncée à l'article 4 est applicable.

Article 22

Un Membre démissionnaire peut porter le titre de "Membre émérite de l'Institut de droit international" si le Bureau constate qu'il a participé effectivement aux travaux de l'Institut pendant au moins cinq sessions.

NOTE: La notion de participation effective énoncée à l'article 4 est applicable. Cependant, une contribution substantielle aux travaux d'une commission peut compter pour la participation à une session.

Retour haut de page